Toutes les réponses à tes questions
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Pour toute question, consultez le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comprendre-la-formation-professionnelle
Ton salaire est mentionné sur ton contrat de travail : il ne peut être inférieur à ce que gagnerait, après période d’essai, un salarié de même qualification, occupant le même poste de travail dans l’entreprise utilisatrice. Cette rémunération tient compte du salaire de base mais aussi des primes et autres indemnités, payées mensuellement ou non, qui sont obligatoirement payées dans l’entreprise utilisatrice à tout ou partie du personnel. Le salaire de référence n’est pas celui de la personne remplacée, mais celui du poste de travail réellement occupé.
L’IFM est une indemnité particulière au travail temporaire. Elle est versée au terme de ta mission, sauf dans les cas suivants :
- Rupture du contrat à ton initiative (avant le terme ou pendant la souplesse)
- Faute grave de ta part
- Force majeure
- Contrat de mission-formation
- Embauche en CDI à l’issue de la mission par l’entreprise utilisatrice dans laquelle tu étais détaché.
Le taux de l’IFM est de 10 % de la rémunération totale brute.
Une indemnité compensatrice de congés payés due dès la première heure travaillée est également versée en fin de mission. Son taux est fixé à 10 % de ta rémunération totale brute, y compris l’IFM.
Sauf régime d’équivalence (ex : transport routier) ou dispositions plus favorables dans l’entreprise utilisatrice, tu bénéficies d’une majoration de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Tes heures chômées par suite d’intempéries pendant ta mission, dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, sont indemnisées comme pour le personnel permanent occupé sur le même chantier. Tu n’as aucune condition d’ancienneté à remplir.
Au cours de ta mission, les jours fériés non travaillés dans l’entreprise utilisatrice te sont payés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Tu n’as aucune condition d’ancienneté à remplir.
Ton contrat prévoit, le cas échéant, les modalités d’indemnisation des frais de nourriture, de transport et de logement que tu engages pour l’exécution de ta mission. Si ton lieu de travail est très éloigné de ta résidence, l’agence d’emploi peut te verser une indemnité correspondant aux frais exposés ou une indemnité forfaitaire.
Tu peux bénéficier, sur justificatif et à l’occasion de certains événements familiaux (naissance, décès, mariage…), d’une autorisation exceptionnelle d’absence. Tu dois être en mission pour prendre les jours liés à ces événements. Contactes-nous !
Les agences d’emploi qui emploient habituellement au minimum 50 salariés sont soumises aux dispositions de la loi sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Une ancienneté minimale, qui ne peut excéder 60 jours, peut être exigée
En principe, ton salaire est payé selon les modalités fixées dans ton contrat de mission. Cependant, tu peux demander le versement d’acomptes si la périodicité de la paie est supérieure à 15 jours. Les acomptes ne peuvent pas être inférieurs à 70 % des sommes dues au titre du salaire de base de la mission. En fin de mission, et à défaut d’être intégralement payés dans la quinzaine qui suit la fin effective de ton contrat, tu peux bénéficier, dans ce délai, d’un acompte de fin de mission.
En cas de défaillance de ton agence d’emploi, tu peux faire jouer la garantie financière pour le paiement de ton salaire. En cas de non-paiement du salaire, tu dois :
- Adresser à l’agence d’emploi une mise en demeure de te payer ta rémunération
- Informer l’organisme de garantie dont le nom et l’adresse figurent sur ton contrat de mission
- Adresser à l’organisme de garantie, en l’absence de paiement dans les 15 jours par l’agence d’emploi, une demande de paiement. Celui-ci doit s’acquitter de cette dette à la place de l’agence d’emploi dans les 10 jours.
Ton agence te délivre un certificat de travail attestant que tu as été employé dans une qualification donnée, pendant la période de la mission et que tu es libre de tout engagement. Il te suffit d’en faire la demande auprès de ton chargé de recrutement
L’agence d’emploi te remet un ou des bulletins de salaire pour la période durant laquelle tu as été en mission. Ils te seront nécessaires pour faire valoir tes droits auprès des différents organismes (Pôle emploi, Réunica, FAF.TT, Fastt…).
L’agence d’emploi peut établir ta paie avec un solde de tout compte. C’est une attestation écrite par laquelle tu reconnais avoir perçu l’intégralité des sommes qui te restaient dues. Il comprend notamment :
- ton salaire pour la dernière période de ta mission
- l’IFM lorsqu’elle est due
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
Tu as accepté un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle tu as effectué ta mission. L’agence d’emploi ne peut pas s’opposer à ton recrutement en CDI. La durée des missions effectuées dans cette entreprise, au cours des 3 mois précédents, est alors prise en compte dans le calcul de ton ancienneté et déduite de la période d’essai éventuelle. L’indemnité de fin de mission ne sera pas versée en cas d’embauche en CDI.
L’agence d’emploi peut te remettre, sur ta demande, une attestation te permettant d’établir tes droits aux allocations d’assurance-chômage. Le taux normal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée aux salariés intérimaires privés d’emploi est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % du salaire de référence plus une partie fixe
- 57,4 % du salaire de référence.
La durée de ton indemnisation est calculée en fonction de la durée pendant laquelle tu as travaillé.
L’agence d’emploi affilie ses salariés intérimaires au régime général de la Sécurité sociale. En conséquence, tu bénéficies, comme tout salarié, des prestations de la Sécurité sociale et des allocations familiales.
Les agences d’emploi adhèrent à une caisse de retraite complémentaire unique dont le nom et les coordonnées figurent sur ton contrat de travail. Ta caisse de retraite met à ta disposition sur son site internet ton relevé actualisé de points. Ce document récapitule les points que tu as obtenus en tant que salarié, tout le long de ta carrière dans le secteur privé.
En plus de l’indemnité de la Sécurité sociale, tu peux bénéficier, sous certaines conditions d’ancienneté, en cas d’arrêt de travail pour maladie, (à partir du 8ème jour) ou d’accident du travail (dès le 1er jour) d’un complément versé par l’agence d’emploi ou par Réunica Prévoyance.
Une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale est versée à la salariée intérimaire en congé de maternité qui justifie de 590 heures d’ancienneté sur les 12 derniers mois ou 1 400 heures sur les 24 derniers mois dans la profession.
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